Quelles obligations en termes de médecine du travail ?

Réaliser l’inscription de vos employés à la médecine du travail, vous n’y avez pas pensé ! Allô docteur ?

 

Le médecin du travail a tout d’abord un rôle préventif. Il surveille l’état de santé des salariés afin d’éviter toute dégradation à travers leur poste au sein de l’entreprise, mais aussi de limiter les risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail.

Chers employeurs, vous êtes le garant de cette prévention au sein de votre établissement (loi du 11 novembre 1946 régissant les responsabilités de l’employeur).

 

Adhésion à une médecine du travail.

L’adhésion est obligatoire dès le premier salarié quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail pour toutes les entreprises (publiques et privées) pour un suivi médical préventif de leurs salariés.
Les visites médicales sont toutes organisées par l’employeur, sur le plan matériel et financier. Ainsi le temps nécessaire à ces visites sont considérées comme du temps de travail (sans aucune retenue de salaire). Elles sont placées sous la surveillance et le contrôle des DIRECCTE. Les représentants du personnel (C.S.E.), le cas échéant, ont notamment un droit d’information.

 

A savoir :

  • La déclaration préalable à l’embauche URSSAF n’entraîne pas automatiquement la convocation du salarié à la visite médicale du Service de Santé au Travail.
  • La visite ne doit jamais dépasser les 3 mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise.
  • Le médecin du travail est soumis au secret médical professionnel

Il s’agit d’associations, dont la compétence est territoriale.
En général, le plus simple est d’appeler l’Ametra qui renvoie vers l’organisme dont le siège social de l’entreprise dépend.

 

Quelle visite médicale dois-je réaliser pour mes salariés ?

La visite médicale d’embauche : information et prévention
Tous les salariés sont concernés et soumis à la visite médicale d’embauche qui doit avoir lieu avant la fin de la période d’essai prévu dans le contrat de travail (article R. 241-48 du Code du travail), à la demande de l’employeur et dans les 3 mois suivant l’embauche.
À cette occasion, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail du salarié et détermine s’il est apte au poste de travail proposé. Lui délivrant un avis d’aptitude.

Les travailleurs sur des postes à risques, quant à eux, bénéficient d’une surveillance renforcée.

Le refus par un salarié de se soumettre à l’examen médical peut-être une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La visite médicale de reprise et pré-reprise (seul le délai implique la visite)
Après une longue absence médicalement justifiée le salarié doit réaliser une visite de reprise sous 8 jours favorisant le maintien de l’emploi telle que :

  • un congé maternité ;
  • une maladie professionnelle ;
  • une Maladie non professionnelle, accident non-professionnelle ou accident du travail pour toute absence de 30 jours et plus ;
  • ou encore des absences répétées…

 

À la demande du médecin du travail
Le médecin du travail peut émettre des visites complémentaires pour déterminer l’aptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, dépister une maladie professionnelle ou une maladie dangereuse pour l’entourage du salarié. Il joue également un rôle de prévention sur la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, le harcèlement moral ou sexuel et le maintien dans l’emploi.

 

Quel est le rôle du médecin du travail ?

Suite à la visite médicale, le médecin déclare le salarié apte, apte avec restrictions ou inapte. Il lui remet une fiche d’aptitude ou d’inaptitude en deux exemplaires l’une pour lui, salarié, et la seconde pour son employeur.

En cas d’inaptitude, c’est au cours de deux visites ou d’une seule (si le médecin juge la situation d’un danger grave et imminent) que le médecin établit une étude du poste et des conditions de travail du salarié. Le médecin devient un interlocuteur privilégier pour accompagner l’entreprise dans le traitement de la situation du salarié au cours de la procédure de licenciement pour inaptitude. Elle aboutira au licenciement en cas d’impossibilité de reclassement.
 

Quel renouvellement ?

La visite médicale est périodique:

  • 3 ans maximum : pour les salariés bénéficiant d’une surveillance renforcée (travailleurs handicapés, mineurs…)
  • 5 ans au minimum : c’est le rythme où le salarié doit consulter le médecin du travail afin qu’il s’assure du maintien de son aptitude à son poste de travail.
  • À la demande : de l’employeur ou du salarié.

 

Qui est concerné ?

L’obligation de suivi médical s’applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
• Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
• Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
dont le contrat d’apprentissage,
ou encore le travailleur saisonnier dont le contrat à une durée supérieure à 45 jours de travail effectif.

Pas de question à se poser pour les intermittents qui ont un statut particulier et qui s’autogère. (Le CMB est le service de santé au travail désigné par les organisations professionnelles du spectacle pour assurer le suivi des artistes et techniciens, intermittents du spectacle au niveau national.)
 

Comment peut m’aider Solu Consulting ?

En vous allégeant ! Solu consulting va :

  • rechercher les informations nécessaires,
  • faire les démarches pour inscrire l’entreprise à l’organisme dont vous dépendez,
  • et inscrire le ou les salariés à la médecine du travail à laquelle vous êtes rattaché,
  • faire les suivis adéquats afin de vous éviter de passer à côté d’une obligation légale.

Solu Consulting est votre facilitatrice ,et vous permet de gagner du temps sur une tâche où vous n’avez pas de valeur ajoutée.

 

/!\ Employeurs, restez vigilants.

Anecdotique, mais vrai !
Solu Consulting a rencontré un dirigeant d’entreprise qui a réalisé une demande d’enregistrement à son 2eme employé, par manque de temps… le temps qui file et qui aurait pu lui coûter très cher…

L’employeur qui n’a pas fait bénéficier à son salarié de visites médicales obligatoires est passible de sanctions pénales sous forme d’amende voire d’une peine de prison (4 mois) et jusqu’à 3 500 euros d’amende en cas de récidive.

 

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